Remboursements

Politique de remboursement

Dernière mise à jour le 02.11.2026.

Le présent document expose les conditions dans lesquelles un remboursement peut être sollicité pour les prestations de conseil et les services numériques proposés sur ce site. Il précise les délais applicables, les justificatifs requis et la procédure de traitement des demandes, conformément aux usages du commerce et aux dispositions légales suisses en vigueur.

Champ d'application

La présente politique s'applique à l'ensemble des prestations de conseil en structuration d'entreprises individuelles, des rapports personnalisés et des services numériques facturés par la société. Elle concerne tant les clients particuliers que les entrepreneurs individuels ayant contracté directement avec la société. Les conditions spécifiques éventuellement négociées dans un contrat particulier prévalent sur les dispositions du présent document.

Droit de rétractation

Conformément au droit suisse applicable aux contrats conclus à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour les prestations de conseil, ce délai court à compter de la confirmation écrite de la commande. Le client informe la société de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par courrier électronique ou par écrit.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze jours et que l'exécution a commencé après accord exprès préalable du client. Il ne s'applique pas non plus aux services numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai. Les rapports personnalisés élaborés sur mesure et livrés au client ne sont pas susceptibles de rétractation une fois la livraison effectuée.

Procédure de demande

Pour solliciter un remboursement, le client adresse une demande écrite à la société en précisant son identité, la référence de la commande concernée, la date de celle-ci et le motif de la demande. La société accuse réception de la demande dans un délai de cinq jours ouvrables et examine le dossier dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des pièces justificatives. Toute demande incomplète ou émanant d'un tiers non mandaté est irrecevable.

Modalités de remboursement

En cas d'acceptation de la demande, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un mode de remboursement différent. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la décision favorable a été notifiée au client. La société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ces biens.

Prestations partiellement exécutées

Lorsqu'une prestation a fait l'objet d'une exécution partielle au moment de la rétractation, le client est redevable d'une somme correspondant à la part de service effectivement rendue. Cette somme est calculée au prorata temporis sur la base du tarif convenu ou, à défaut, sur la base du tarif habituellement pratiqué par la société pour des prestations comparables. Le solde éventuellement versé par le client fait l'objet d'un remboursement dans les conditions et délais précités.

Services numériques et livrables

Les rapports, analyses et documents personnalisés élaborés sur la base des informations fournies par le client sont considérés comme des prestations intellectuelles sur mesure. Dès lors qu'ils ont été livrés et mis à la disposition du client, par quelque moyen que ce soit, ils ne sont pas remboursables. Le client est informé de cette spécificité avant toute commande et en accepte expressément les termes lors de la validation de celle-ci.

Litiges et recours

En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'application de la présente politique de remboursement, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'une voie de recours conforme aux dispositions légales applicables. Le droit suisse est seul applicable.

Contact et assistance

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, pour formuler une demande de rétractation ou pour obtenir des précisions sur l'état d'un dossier, le client est invité à contacter la société via les moyens de communication mis à disposition sur le site. Les demandes sont traitées avec diligence dans un délai raisonnable. La société s'engage à fournir une réponse claire et motivée dans les meilleurs délais.